Maîtriser le paysage juridique : livre blanc sur les procédures d'insolvabilité en Europe.

Plongez dans les subtilités des différentes procédures d'insolvabilité en Europe grâce à notre livre blanc détaillé !

Avez-vous déjà été confronté à l’insolvabilité de votre partenaire commercial à l’étranger ?

Les cadres juridiques en Europe sont différents. Cependant, non seulement le cadre, mais aussi d’autres spécificités telles que les capacités et les cadres des tribunaux, la durée de la procédure, les éventuelles garanties des fournisseurs, ou encore les rôles et les poids des autres parties prenantes ont une influence majeure sur votre position en tant que créancier.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le paysage européen de l’insolvabilité et sur la manière dont nos Experts Risques Spéciaux Atradius soutiennent la position de recouvrement de leurs clients, téléchargez notre nouveau livre blanc !

Conçu pour nos clients et nos prospects, ce livre blanc offre un aperçu précieux de notre expertise en matière de procédures d'insolvabilité et de restructuration. Téléchargez-le dès maintenant pour accéder à des informations essentielles et mieux comprendre comment nous gérons les complexités de cet aspect critique de l'activité d’une entreprise.

Focus France

• Qui sont les acteurs les plus importants dans les procédures d’insolvabilité dans le cadre de nos activités quotidiennes ?

En France, il y a trois acteurs majeurs impliqués dans les procédures d’insolvabilité. Le premier est l’Administrateur Judiciaire, qui assiste l’entreprise insolvable dans sa gestion au cours de la procédure et travaille à l’élaboration du plan d’insolvabilité. Il est également chargé de répondre aux demandes en revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété. 
Le deuxième participant est le Mandataire Judiciaire qui fixe le montant définitif des dettes de l’entreprise insolvable. Il reçoit les déclarations de créance des créanciers, peut contester leurs créances, et recevoir les réponses du créancier au plan d’insolvabilité. Dans les procédures de faillite, il n’y a qu’un acteur : le liquidateur. Le troisième participant est le Juge Commissaire, qui est un juge désigné par le tribunal de commerce pour veiller au bon déroulement de la procédure.

• Quelles sont les chances de recouvrement des créanciers en cas d’insolvabilité de leur client ?

Cela va dépendre de plusieurs facteurs : le secteur d’activité de l’entreprise insolvable, sa situation financière, la qualité du créancier et le type de procédure ouverte. Dans le cas d’une procédure d’insolvabilité, les créanciers reçoivent le paiement intégral de la créance sur 11 ans avec un paiement annuel ; les créanciers peuvent parfois accepter un paiement plus rapide en échange d’un abandon de créance. Dans le cadre d’une procédure de grande envergure, le tribunal peut maintenant imposer cette renonciation aux créanciers. Dans le cadre d’une faillite, les chances de recouvrement sont extrêmement faibles. Pour les fournisseurs, la clause de réserve de propriété est un moyen efficace d’obtenir un paiement anticipé de la créance. En général, plus le créancier dispose d’une garantie, plus les chances d’être payé sont grandes.

• Quelle est notre expérience et quels sont nos attentes en matière de procédures de restructuration de la dette sur le marché concerné ?

Les procédures de restructuration existent en France depuis de nombreuses années mais ne sont pas très utilisées. Le législateur essaie de les rendre plus attrayantes, mais elles ne sont encore pas assez utilisées et/ou sont initiées trop tardivement au regard des difficultés des débiteurs. De plus, ces procédures, qui sont confidentielles, sont le plus souvent limitées aux créanciers bancaires et n’affectent pas le paiement des créances des fournisseurs, à l’exception des fournisseurs clés.

• Combien de temps dure généralement les procédures collectives dans notre pays ?

Cela dépend de la complexité de l’affaire et de la nature de la procédure. Pour les procédures collectives, la procédure dure au maximum 12 ans. Elle se déroule en deux étapes : la première, dite « période d’observation », dure entre 12 et 18 mois ; Ensuite, dans un deuxième temps, le tribunal conviendra d’un plan d’insolvabilité qui peut durer jusqu’à 11 ans. Pour les procédures de faillite, elles peuvent durer de 1 à 10 ans. Les créanciers ne peuvent recevoir des paiements partiels qu’à la fin de la procédure.

• Comment accompagnons-nous nos clients dans le cadre d’une procédure collective ?

Nous accompagnons pleinement nos assurés tout au long de la procédure d’insolvabilité en prenant toutes les mesures nécessaires en leur nom pour obtenir le paiement de leurs créances et réduire au maximum la perte (déclaration de créance, exécution de la clause de réserve de propriété, contestation de créance, réponses aux propositions de plan d’insolvabilité). En amont, nous conseillons également nos assurés pour leur permettre d’avoir une clause de réserve de propriété opposable à la procédure.

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