Leader européen spécialiste des vins & spiritueux, Atradius apporte aux professionnels du secteur une assistance efficace dans la connaissance des règlements communautaires, notamment concernant la directive (UE) 2020/262 entrée en vigueur le 13 Février 2023.
Quel est l’objet de cette directive ?
La directive prévoit des droits d’accises sur les biens suivants: les produits énergétiques et l’électricité qui relèvent de la directive 2003/96/CE, l’alcool et les boissons alcoolisées qui relèvent des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE, les tabacs manufacturés qui relèvent de la directive 2011/64/UE.
Elle établit les règles générales qui s’appliquent lorsque ces produits, après avoir été mis à la consommation dans un État membre, sont déplacés dans un autre État membre à des fins commerciales.
Quelles sont les principales modifications apportées par la directive (UE) 2020/262 ?
1) Dématérialisation du document simplifié d’accompagnement (“DSA”) pour les produits circulant en acquitté
Dans les relations entre professionnels (B2B) au sein des Etats membres, les produits circulant en acquitté (c’est-à-dire pour lesquels les droits ont été acquittés dans l’Etat de départ), devront désormais être accompagné d’un document administratif électronique simplifié (“DAES”) qui, comme son nom l’indique, permettra un envoi, un suivi et un contrôle dématérialisé de cette formalité, ceci afin de faciliter les mouvements entre B2B.
2) Création de nouveaux statuts
Le Statut d’expéditeur certifié (« EC ») : “ personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre d’expédition afin d’expédier, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre.”
Le Statut de destinataire certifié (« DC ») : “ personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre de destination afin de recevoir, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite introduits sur le territoire d’un autre État membre.”
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